La création d’une entreprise pendant un arrêt maladie soulève de nombreuses interrogations légales et pratiques. Entre l’interdiction de toute activité non autorisée par le médecin et les risques de restitution des indemnités journalières (IJ), il est essentiel de connaître précisément le cadre légal en vigueur. Ce guide vous propose un schéma décisionnel clair selon votre statut actuel et les démarches sécurisées pour concrétiser votre projet entrepreneurial sans compromettre vos droits sociaux.
Le cadre légal en 2 minutes
Avant d’aborder les cas concrets, il est crucial de comprendre les règles fondamentales qui régissent l’arrêt maladie et ses implications sur la création d’entreprise. Ces règles s’articulent autour de trois piliers : la suspension du contrat de travail, l’interdiction d’activité et les sanctions encourues.
Arrêt maladie = suspension du contrat de travail
L’arrêt maladie entraîne automatiquement la suspension du contrat de travail. Cette suspension implique que le salarié doit s’abstenir de toute activité professionnelle et respecter certaines obligations, notamment les horaires de sortie autorisés (généralement de 10h à 12h et de 16h à 18h, sauf prescription médicale contraire). Pendant cette période, l’employé ne peut exercer aucune fonction pour son employeur ni pour un tiers, sauf autorisation expresse du médecin inscrite sur l’avis d’arrêt.
Cette suspension vise à permettre au salarié de se rétablir complètement. Toute activité susceptible de retarder la guérison ou d’aggraver l’état de santé est donc formellement interdite. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des contrôles de la CPAM et des sanctions financières.
Ce que dit la loi sur « toute activité »
L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2020 (Cass. civ. 2e) précise que les indemnités journalières sont conditionnées à la cessation de toute activité, qu’elle soit rémunérée ou non, sauf autorisation explicite du médecin. Cette jurisprudence a des implications pratiques importantes : même les formalités de création d’entreprise peuvent être considérées comme une activité interdite sans mention expresse sur l’avis d’arrêt.
Le terme « toute activité » doit être interprété largement. Il englobe non seulement l’exercice effectif d’une profession, mais aussi les démarches préparatoires comme la rédaction de statuts, les rendez-vous avec des partenaires commerciaux ou encore les démarches d’immatriculation. Cette interprétation stricte vise à garantir que l’assuré se consacre exclusivement à son rétablissement.
Sanctions en cas d’activité non autorisée
Les sanctions en cas d’activité non autorisée pendant un arrêt maladie sont multiples et sévères. La CPAM peut exiger le remboursement intégral des indemnités journalières versées pendant la période d’infraction, suspendre les versements en cours et engager des poursuites pour fraude si l’activité était dissimulée.
Du côté employeur, si l’activité exercée constitue un préjudice (concurrence déloyale, violation de clause de non-concurrence), des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées, allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Les tribunaux examinent au cas par cas si l’activité a effectivement porté préjudice à l’employeur ou si elle était de nature à retarder la guérison.
🟦 A retenir
Pour sécuriser votre projet, faites préciser par votre médecin sur l’avis d’arrêt les activités explicitement autorisées (ex. : « démarches administratives de création sans exécution de prestations »). À défaut, considérez que tout est interdit et attendez la fin de votre arrêt pour lancer vos démarches.
Puis-je créer mon entreprise pendant l’arrêt ? Réponses par situation
La réponse varie considérablement selon votre statut actuel et la nature de votre projet entrepreneurial. Cette section détaille les règles spécifiques à chaque situation, avec les autorisations nécessaires et les précautions à prendre.
Salarié sans activité indépendante préalable
Pour un salarié n’ayant jamais exercé d’activité indépendante, le principe est clair : aucune activité de création d’entreprise n’est autorisée sans autorisation médicale explicite. Si le médecin accorde cette autorisation, elle doit être strictement limitée aux formalités administratives (immatriculation, rédaction de statuts) et exclure toute exécution commerciale tant que l’arrêt est en cours.
Il convient également de vérifier l’existence d’une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail. Cette clause peut interdire la création d’une entreprise dans le même secteur d’activité, même après la fin de l’arrêt maladie. L’obligation de loyauté envers votre employeur impose aussi de ne pas créer d’activité susceptible de lui porter préjudice, que ce soit pendant l’arrêt ou après.
Dans tous les cas, documentez scrupuleusement les autorisations obtenues et limitez-vous strictement aux activités mentionnées sur l’avis médical. Toute extension non autorisée expose au remboursement des IJ et à des sanctions disciplinaires.
Salarié déjà micro-entrepreneur (activité secondaire)
Les salariés exerçant déjà une activité de micro-entrepreneur en parallèle de leur emploi principal doivent savoir que la CPAM calcule les IJ uniquement sur la base du salaire principal, sans tenir compte des revenus de la micro-entreprise. Cependant, l‘exercice de l’activité micro-entrepreneuriale reste interdit pendant l’arrêt sans autorisation médicale.
La solution consiste à mettre en pause temporaire l’activité : pas de nouvelles prestations, pas de facturation, pas de prospection commerciale. Les clients existants doivent être informés de votre indisponibilité temporaire. Il est possible de différer les facturations en cours après la reprise d’activité, mais aucune nouvelle prestation ne doit être réalisée.
Si vous souhaitez profiter de l’arrêt pour développer ou restructurer votre micro-entreprise (création de supports marketing, formation en ligne, réflexion stratégique), ces activités doivent être expressément autorisées par votre médecin et inscrites sur l’avis d’arrêt.
Travailleur indépendant (artisans/commerçants)
Les travailleurs indépendants bénéficient d’un régime spécifique pour les indemnités journalières. Ils doivent déclarer leur arrêt à l’Ameli sous 48 heures et peuvent percevoir des IJ selon des plafonds révisés annuellement. Pour 2025, le montant journalier maximum est de 68,80 € pour les artisans-commerçants et de 79,20 € pour les professions libérales.
Si un travailleur indépendant souhaite créer une nouvelle structure juridique (passage en société par exemple) pendant son arrêt, les mêmes règles s’appliquent : autorisation médicale nécessaire et limitation aux formalités administratives. L’exercice effectif de la nouvelle activité doit attendre la fin de l’arrêt.
Les contrôles de la CPAM sont fréquents chez les indépendants, notamment pour vérifier l’absence d’activité pendant l’arrêt. Il est donc essentiel de conserver tous les justificatifs prouvant l’interruption effective de l’activité et l’autorisation médicale pour les éventuelles démarches de création.
Cas particuliers : ALD, burn-out, mi-temps thérapeutique
Les affections de longue durée (ALD) permettent une prise en charge à 100% et des arrêts de plus longue durée, parfois nécessaires pour mener à bien un projet de reconversion professionnelle. Dans ce contexte, la création d’entreprise peut s’inscrire dans une démarche thérapeutique de reconstruction professionnelle, à condition d’obtenir l’accord du médecin traitant et du médecin-conseil de l’Assurance Maladie.
Pour les arrêts liés au burn-out ou aux risques psychosociaux, la création d’entreprise peut être perçue comme un moyen de sortir d’une situation professionnelle nocive. Cependant, il est crucial que cette démarche soit encadrée médicalement et ne constitue pas un facteur de stress supplémentaire compromettant la guérison.
Le mi-temps thérapeutique offre une solution intermédiaire intéressante. Il permet de reprendre progressivement une activité tout en conservant une partie des IJ. Cette période peut être mise à profit pour tester une activité entrepreneuriale complémentaire, toujours avec l’autorisation du médecin et dans le respect des horaires aménagés.
Démarches pratiques pour sécuriser votre projet
Cette section détaille les étapes concrètes à suivre pour créer votre entreprise sans compromettre vos droits aux indemnités journalières et éviter les sanctions.
Obtenir une autorisation explicite du médecin
L’obtention d’une autorisation médicale explicite constitue la première étape indispensable. Cette autorisation doit être inscrite dans la rubrique dédiée de l’avis d’arrêt, dans la partie « Activités autorisées pendant l’arrêt de travail ». Le médecin doit spécifier précisément la nature et l’étendue des activités autorisées.
Préparez votre demande en détaillant les démarches spécifiques que vous souhaitez entreprendre : rédaction de statuts, rendez-vous notaire pour la création d’une société, démarches d’immatriculation, ouverture de compte bancaire professionnel. Plus la demande est précise, plus l’autorisation sera claire et vous protégera en cas de contrôle.
Conservez systématiquement une copie de l’avis d’arrêt modifié avec les autorisations. En cas de prolongation de l’arrêt, n’oubliez pas de renouveler la demande d’autorisation auprès de votre médecin. Cette précaution vous évitera bien des complications administratives.
Informer (ou non) l’employeur ?
La question de l’information de l’employeur sur votre projet de création d’entreprise n’est pas simple. Aucune obligation légale générale ne vous impose d’informer votre employeur, mais l’obligation de loyauté et d’éventuelles clauses contractuelles peuvent l’exiger.
Vérifiez votre contrat de travail pour identifier d’éventuelles clauses de non-concurrence, d’exclusivité ou d’information. Si votre projet entrepreneurial concerne le même secteur que votre employeur ou utilise des informations confidentielles obtenues dans le cadre de votre emploi, l’information préalable devient indispensable pour éviter des poursuites pour concurrence déloyale.
En l’absence de clause spécifique et si votre projet ne concurrence pas votre employeur, vous pouvez garder le silence. Cependant, la transparence peut parfois éviter des malentendus et préserver de bonnes relations professionnelles, surtout si vous envisagez de négocier un temps partiel ou une rupture conventionnelle à votre retour.
Choisir le bon timing & jalons
La planification temporelle de votre projet de création doit tenir compte des contraintes médicales et légales. Etablissez une roadmap claire distinguant les phases de préparation, de création formelle et de lancement effectif.
Pendant l’arrêt et avec autorisation médicale, vous pouvez vous limiter aux activités purement administratives : réservation du nom commercial, rédaction des statuts, prise de rendez-vous avec les professionnels (expert-comptable, notaire). L’étude de marché peut être autorisée si elle ne nécessite pas de déplacements incompatibles avec votre état de santé.
L’immatriculation proprement dite ne doit intervenir qu’avec une autorisation explicite, et le lancement commercial (signature des premiers contrats, facturation, livraison) doit impérativement attendre la fin de l’arrêt ou l’autorisation de reprise partielle en mi-temps thérapeutique.
Check-list conformité CPAM
Pour éviter tout problème avec la CPAM, respectez scrupuleusement cette check-list de conformité. Respectez strictement les horaires de sortie autorisés et ne programmez aucun rendez-vous professionnel en dehors de ces créneaux sans autorisation médicale spécifique.
Ne facturez aucune prestation et ne signez aucun contrat commercial pendant l’arrêt. Évitez toute communication commerciale active (prospection, démarchage, présence sur salons) qui pourrait être assimilée à un exercice effectif d’activité. Conservez précieusement tous les documents prouvant vos autorisations et la limitation de vos activités aux démarches purement administratives.
En cas de contrôle, coopérez pleinement avec les agents de la CPAM et présentez tous les justificatifs demandés. La traçabilité de vos démarches et la limitation stricte aux activités autorisées constituent vos meilleures protections.
Argent & protections : IJ, employeur, aides
Cette section examine l’impact financier de la création d’entreprise sur vos revenus de remplacement et les dispositifs d’aide disponibles.
Indemnités journalières (IJ) : rappel utile
Les indemnités journalières constituent votre principale source de revenus pendant l’arrêt maladie. Pour les salariés, elles représentent 50% du salaire journalier de base, avec un délai de carence de 3 jours pour les arrêts de plus de 6 mois dans une période de 3 ans. Le montant est plafonné à 51,80 € par jour en 2025.
La durée maximale d’indemnisation est de 360 jours sur une période de 3 ans, portée à 3 ans pour les affections de longue durée. Ces IJ sont versées tous les 14 jours par la CPAM, après déduction des cotisations sociales (CSG, CRDS).
Rappelons que toute activité non autorisée expose à la restitution intégrale des IJ perçues pendant la période d’infraction, majorée d’éventuelles pénalités. Cette sanction peut représenter plusieurs milliers d’euros et doit donc être prise au sérieux dans vos calculs financiers.
Maintien de salaire côté employeur
De nombreuses entreprises complètent les IJ par un maintien de salaire prévu par la convention collective ou le contrat de travail. Ce maintien peut être total (100% du salaire) ou partiel, généralement dégressif selon l’ancienneté du salarié.
Le système de subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJ de la CPAM et de verser au salarié son salaire habituel. Cette simplification administrative présente l’avantage d’une meilleure lisibilité financière mais implique que l’employeur soit immédiatement informé de tout problème avec la CPAM.
Si votre activité entrepreneuriale autorisée dépasse les limites fixées, l’employeur pourrait être contraint de récupérer les sommes versées à tort en maintien de salaire. Cette solidarité financière renforce l’importance de respecter scrupuleusement le cadre des autorisations médicales.
Aides entrepreneur (ACRE, ARE/ARCE) & arrêt maladie
Les interactions entre arrêt maladie et aides à la création d’entreprise sont complexes et méritent une attention particulière. L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) peut être maintenue si la création intervient pendant l’arrêt, à condition que l’activité soit autorisée médicalement.
Pour les demandeurs d’emploi, l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) est généralement suspendue pendant la perception d’IJ maladie. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), versement en capital des droits ARE, peut être plus intéressante dans ce contexte. Une fois votre contrat de travail terminé, le choix entre ces deux dispositifs devient une étape cruciale. Pour bien vous y préparer, consultez notre guide détaillé sur le cumul ARE et auto-entrepreneur.
Vérifiez systématiquement avec France Travail (ex-Pôle emploi) les interactions entre votre situation médicale et vos droits aux aides entrepreneuriales. Chaque situation étant unique, un entretien personnalisé permettra d’optimiser votre stratégie financière.
| Aide | Compatible avec arrêt maladie | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| ACRE | Oui, sous conditions | Activité autorisée médicalement |
| ARE | Non (suspendue) | Reprise à la fin de l’arrêt |
| ARCE | Oui | Versement en capital non suspendu |
| Maintien ARE partiel | À vérifier | Selon revenus de l’activité |
FAQ
Cette section répond aux questions les plus fréquentes sur la création d’entreprise pendant un arrêt maladie, avec des réponses précises et sourcées.
Puis-je immatriculer une micro-entreprise pendant l’arrêt ?
Vous pouvez immatriculer une micro-entreprise pendant votre arrêt maladie uniquement si votre médecin l’autorise explicitement sur l’avis d’arrêt. Cette autorisation doit figurer dans la rubrique « activités autorisées » et spécifier clairement la nature des démarches permises.
Sans cette autorisation médicale expresse, l’immatriculation est considérée comme une activité interdite et expose au remboursement des indemnités journalières perçues. Même si la démarche semble purement administrative, elle constitue le premier acte d’exercice d’une activité professionnelle aux yeux de la loi.
En cas de doute, attendez la fin de votre arrêt pour procéder à l’immatriculation. Cette prudence vous évitera des complications administratives et financières importantes.
Et si je ne fais « que » les formalités ?
La Cour de cassation dans son arrêt du 28 mai 2020 parle de toute activité, sans distinguer entre les formalités et l’exercice effectif. Cette interprétation stricte signifie que même les démarches administratives de création peuvent être considérées comme interdites sans autorisation médicale.
Les formalités de création (rédaction de statuts, immatriculation, ouverture de comptes) constituent des actes préparatoires à l’exercice d’une activité professionnelle. À ce titre, elles tombent sous le coup de l’interdiction générale et doivent être expressément autorisées par votre médecin.
Cette position jurisprudentielle vise à éviter les contournements et à garantir que l’assuré se consacre exclusivement à son rétablissement. Il est donc fortement déconseillé de s’engager dans ces formalités sans autorisation, même si elles paraissent anodines.
Le médecin peut-il autoriser partiellement ?
Oui, le médecin peut tout à fait autoriser partiellement certaines activités liées à la création d’entreprise. Cette autorisation partielle doit être inscrite précisément dans la rubrique dédiée de l’avis d’arrêt, en spécifiant la nature, la durée et les modalités des activités autorisées.
Par exemple, le médecin peut autoriser « la rédaction de statuts et les démarches d’immatriculation, à raison de 2 heures par jour maximum, sans déplacement ». Cette précision protège à la fois le patient et le médecin en cas de contrôle de la CPAM.
Conservez impérativement une copie de cet avis modifié et respectez strictement les limites fixées. Toute extension non autorisée de ces activités vous exposerait aux mêmes sanctions qu’une activité totalement interdite.
Que se passe-t-il si je vends/facture ?
Vendre ou facturer pendant un arrêt maladie sans autorisation médicale constitue une faute grave aux conséquences multiples. La CPAM exigera immédiatement la suspension des versements d’IJ et le remboursement intégral des sommes déjà perçues, majorées d’éventuelles pénalités de retard.
Côté employeur, si l’activité de vente constitue un préjudice (concurrence, utilisation d’informations confidentielles, violation de clause d’exclusivité), des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées jusqu’au licenciement pour faute grave. Cette sanction prive le salarié de ses indemnités de licenciement et de ses droits au chômage.
Dans les cas les plus graves, la CPAM peut également saisir le procureur pour fraude à l’assurance maladie, délit passible d’amendes importantes et d’une inscription au casier judiciaire. Ces risques justifient amplement d’attendre la fin officielle de l’arrêt avant tout acte commercial.
En conclusion, la création d’entreprise pendant un arrêt maladie n’est pas impossible mais nécessite le respect strict d’un cadre légal précis. L’autorisation médicale explicite constitue le sésame indispensable pour toute démarche, même purement administrative. En cas de doute, la prudence commande d’attendre la reprise d’activité pour concrétiser vos projets entrepreneuriaux en toute sécurité juridique et financière.
