L’année 2025 marque un tournant majeur dans l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) en France. La Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (LFSS) introduit une réforme de l’indemnisation duale qui transformera le calcul des rentes à partir du 1er juin 2026. Parallèlement, de nouveaux décrets et arrêtés modifient dès maintenant les règles de tarification, d’imputation et les formalités administratives.
Nouvelle loi « accidents du travail » : ce qui change en 2025 (vue d’ensemble)
La réforme 2025 des accidents du travail s’articule autour de plusieurs textes législatifs et réglementaires qui modernisent le système d’indemnisation français. Au cœur de ces changements, l’article 90 de la LFSS 2025 instaure une logique duale pour l’indemnisation des séquelles permanentes, tandis que plusieurs décrets précisent les modalités pratiques d’application pour les employeurs et les victimes.
La logique « duale » de l’indemnisation AT/MP
La principale innovation de la réforme réside dans la distinction entre deux composantes de l’indemnisation des séquelles permanentes. Désormais, l’indemnisation comportera une part professionnelle, compensant la perte de gains et l’incidence sur la carrière professionnelle, et une part fonctionnelle, indemnisant le déficit fonctionnel permanent indépendamment de toute considération professionnelle.
Cette nouvelle approche vise à mieux prendre en compte la réalité des préjudices subis par les victimes d’AT/MP. La part fonctionnelle sera calculée selon un système de points d’incapacité, multiplié par une valeur du point modulée selon l’âge de la victime. Les référentiels précis et les barèmes seront fixés par un arrêté dont la publication est attendue, avec une mise en œuvre obligatoire au plus tard le 1er juin 2026.
Textes officiels à connaître (2025)
Plusieurs textes encadrent ces évolutions. L’article 90 de la LFSS 2025 constitue le socle législatif de la réforme de l’indemnisation. Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 précise les nouvelles règles d’imputation des AT/MP mortels au compte employeur, fixant cette imputation à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel.
L’arrêté du 29 avril 2025 actualise la tarification des risques AT/MP pour l’année 2025, tandis que le décret n° 2024-723 continue de produire ses effets sur la répartition des coûts entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices. Ces textes forment un ensemble cohérent qui transforme progressivement le paysage de la protection sociale professionnelle.
Ce qui ne change pas / à distinguer
Une confusion fréquente dans les médias concerne l’application de la baisse du plafond des indemnités journalières. Il est crucial de préciser que la limitation des IJ maladie à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025 ne concerne pas les IJ AT/MP. Ces dernières conservent leurs plafonds spécifiques : 235,69 € pour les premiers 28 jours (60% du salaire journalier de base), puis 314,25 € au-delà (80% du SJB).
Cette distinction est fondamentale car elle préserve le caractère réparateur de l’indemnisation AT/MP, qui relève d’une logique différente de l’assurance maladie ordinaire. Les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles bénéficient ainsi d’un régime plus protecteur que les arrêts maladie classiques.. Pour estimer précisément vos droits, vous pouvez utiliser notre simulateur de calcul d’IJSS pour accident du travail.
⚠️ Point d’attention
Ne pas confondre : la baisse du plafond IJ à 1,4 SMIC ne s’applique qu’aux arrêts maladie classiques. Les IJ AT/MP conservent leurs plafonds majorés (235,69 € puis 314,25 € en 2025).
Indemnisation : montants, exemples, et calendrier d’application
La mise en œuvre de la nouvelle indemnisation s’étalera entre 2025 et 2026, avec des impacts directs sur le calcul des rentes et capitaux versés aux victimes. Cette transition nécessite une compréhension claire des mécanismes futurs et des montants applicables dès maintenant pour les indemnités journalières.
Rente/Capital : comment sera calculée la nouvelle part fonctionnelle
La part fonctionnelle introduira une approche inédite dans le système français. Elle sera calculée en multipliant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) par une valeur du point qui variera selon l’âge de la victime au moment de la consolidation. Cette modulation par l’âge vise à tenir compte de la durée de vie résiduelle et de l’impact à long terme du déficit fonctionnel. Pour mieux comprendre, découvrez 10 exemples concrets d’incapacité permanente et leurs taux IPP
Le système fonctionnera par référentiels qui seront définis par arrêté. Ces barèmes préciseront la valeur du point selon les tranches d’âge et potentiellement selon la nature des séquelles. L’objectif est de standardiser l’évaluation du préjudice fonctionnel tout en maintenant une individualisation selon l’âge de la victime. Les professionnels attendent avec intérêt ces barèmes qui conditionneront l’application concrète de la réforme.
Exemples chiffrés pédagogiques
Pour illustrer concrètement la future logique duale, considérons deux cas types. Un salarié de 35 ans avec une IPP de 8% suite à un accident pourrait percevoir, outre sa part professionnelle calculée selon les règles actuelles, une part fonctionnelle basée sur ses 8 points d’incapacité multipliés par la valeur du point fixée pour sa tranche d’âge.
Un second exemple avec une IPP de 18% chez un salarié de 50 ans montrerait une part fonctionnelle calculée différemment en raison de l’âge. Dans les deux cas, si une faute inexcusable de l’employeur est reconnue, les majorations légales s’appliqueraient aux deux composantes, professionnelle et fonctionnelle, renforçant significativement l’indemnisation totale. Ces exemples restent théoriques en attente des barèmes définitifs.
IJ pendant l’arrêt de travail : ce que perçoit la victime
Pendant la période d’arrêt de travail consécutif à un AT/MP, les règles d’indemnisation demeurent inchangées. Si vous constatez malgré tout un décalage de 3 jours dans le versement, consultez notre article Pourquoi 3 jours de carence en accident du travail ? Explication simple et démarches. La victime perçoit 60% de son salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis 80% à partir du 29ème jour, avec application des plafonds journaliers 2025 (235,69 € puis 314,25 €).
Cette stabilité contraste avec l’évolution des IJ maladie et maintient le caractère protecteur du régime AT/MP. Les victimes bénéficient ainsi d’un niveau d’indemnisation préservé pendant toute la durée de leur arrêt, sans impact de la réforme du plafonnement des autres prestations sociales. Cette différenciation souligne la spécificité de la réparation des accidents du travail dans le système français de protection sociale. N’hésitez pas à calculer le montant de vos indemnités journalières pour anticiper votre budget.
Employeurs : tarification, imputation et cas de l’intérim
Les employeurs font face en 2025 à plusieurs évolutions qui impactent directement leur gestion des risques professionnels et leur exposition financière. Ces changements concernent aussi bien la tarification annuelle que les règles d’imputation des sinistres graves et la répartition des coûts dans le secteur de l’intérim.
Tarification AT/MP 2025 et prolongation des taux
L’arrêté du 29 avril 2025 officialise la tarification des risques AT/MP pour l’année en cours, actualisant les bases de calcul des cotisations patronales. Parallèlement, dans un contexte budgétaire contraint, les autorités ont décidé de prolonger les taux AT/MP 2024 pour l’année 2025, évitant ainsi une hausse généralisée qui aurait pu peser sur les entreprises.
Cette prolongation, annoncée via le portail BOSS, concerne l’ensemble des secteurs d’activité et maintient la stabilité contributive pour les employeurs. Toutefois, cette mesure temporaire ne dispense pas les entreprises de poursuivre leurs efforts de prévention et de suivi de leur sinistralité, ces éléments demeurant déterminants pour l’évolution future de leurs taux. Les entreprises peuvent toujours contester leurs taux en cas de désaccord avec l’évaluation de leur risque par la CARSAT.
AT/MP mortels : nouvelle règle d’imputation
Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 clarifie une question sensible pour les employeurs : le moment d’imputation au compte employeur des coûts liés aux accidents du travail mortels. Désormais, cette imputation intervient à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès, et non plus à la date de l’accident lui-même.
Cette précision revêt une importance financière considérable car elle peut modifier l’exercice comptable d’imputation et influencer le calcul des taux AT/MP futurs. Les employeurs doivent donc anticiper l’impact de cette règle sur leur gestion des risques et leur provisions comptables. Cette modification s’inscrit dans une volonté de clarification des procédures d’imputation par la CARSAT, réduisant les incertitudes juridiques pour les entreprises.
Intérim : partage des coûts ETT / entreprise utilisatrice
Le décret n° 2024-723 continue de déployer ses effets en 2025 avec la répartition à parts égales (50/50) des coûts de tous les sinistres AT/MP des travailleurs intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU). Cette règle concerne aussi bien les indemnités journalières que les rentes d’incapacité permanente.
Cette évolution transforme radicalement la responsabilisation des entreprises utilisatrices qui ne peuvent plus externaliser entièrement le risque AT/MP lié à l’intérim. Les entreprises utilisatrices doivent désormais intégrer ce partage des coûts dans leur évaluation économique du recours à l’intérim et renforcer leurs mesures de prévention pour les postes occupés par des intérimaires. Cette réforme vise à aligner les incitations à la prévention entre tous les acteurs du marché du travail temporaire.
Démarches et documents 2025 : éviter les erreurs qui font perdre des droits
L’année 2025 apporte également des modifications dans les formalités administratives qui accompagnent la déclaration et le suivi des accidents du travail. Ces évolutions visent à moderniser et sécuriser les échanges entre les différents acteurs, mais nécessitent une adaptation des pratiques habituelles.
Déclarer l’accident et obtenir la feuille d’accident
Les délais de déclaration demeurent inchangés : l’employeur dispose de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) pour déclarer l’accident à la CPAM, tandis que la victime doit informer son employeur dans la journée de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures. La feuille d’accident reste un document essentiel qui garantit la prise en charge à 100% des soins liés à l’accident. En cas de retard, sachez qu’il existe des solutions : voir Déclaration tardive d’un accident du travail : que risque le salarié et comment régulariser ?
Cette feuille d’accident permet à la victime de bénéficier immédiatement du tiers payant intégral chez tous les professionnels de santé, évitant l’avance de frais pendant l’instruction du dossier. Il est crucial que les employeurs et les victimes respectent ces procédures fondamentales car leur non-respect peut compromettre la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et l’ouverture des droits à indemnisation.
Arrêt de travail papier : le nouveau formulaire sécurisé
À partir du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire sécurisé devient obligatoire pour tous les avis d’arrêt de travail transmis au format papier. Cette mesure de sécurisation vise à lutter contre la fraude et à moderniser les échanges entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie, avec 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, les traits d’identification du prescripteur, etc.).
Les anciens formulaires CERFA, qu’ils soient imprimés ou scannés, seront automatiquement rejetés après cette date. Cette évolution impacte directement les médecins qui devront s’équiper des nouveaux formulaires, mais aussi les services RH des entreprises qui doivent informer leurs collaborateurs de cette obligation. Les victimes d’AT/MP utilisant encore les arrêts papier devront s’assurer que leur médecin dispose des nouveaux formulaires pour éviter tout retard dans le traitement de leur dossier.
📋 À retenir 2025
• Indemnisation duale (professionnelle + fonctionnelle) prévue par la LFSS 2025, effective au plus tard le 1er juin 2026.
• Tarification 2025 actualisée, mais taux 2024 prolongés dans un contexte budgétaire contraint budgétaire contraint, avec taux moyen national de 2,12 %.
• AT/MP mortels : imputation au compte employeur à la date de notification de la reconnaissance.
• Intérim : partage des coûts 50/50 entre ETT et entreprise utilisatrice pour tous les sinistres.
• Arrêts papier : nouveau formulaire sécurisé obligatoire dès le 1er septembre 2025.
| Aspect | Avant 2025 | Dès 2025/2026 | Impact Principal |
|---|---|---|---|
| Indemnisation AT/MP | Unique (perte professionnelle) | Duale (pro + fonctionnelle, âge-modulée) | Réparation holistique ; hausse potentielle rentes. |
| Plafonds IJ | Spécifiques AT/MP | Inchangés ; exempts baisse 1,4 SMIC maladie | Protection maintenue. |
| Imputation Mortels | Date accident | Date notification | Décalage comptable employeurs. |
| Coûts Intérim | 2/3 ETT – 1/3 EU | 50/50 tous sinistres | Responsabilisation accrue EU. |
| Tarification | Taux 2024 | Prolongation 2024, applicables mai 2025 | Stabilité temporaire, focus prévention. |
| Arrêts Papier | Ancien Cerfa | Sécurisé obligatoire (sept. 2025) | Anti-fraude, rejets anciens. |
FAQ 2025
Cette section répond aux interrogations les plus fréquentes concernant les nouveautés 2025 en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, avec des réponses claires et factuelles pour éclaircir les zones de confusion.
La baisse du plafond IJ à 1,4 Smic s’applique-t-elle aux accidents du travail ?
Non, absolument pas. La limitation des indemnités journalières à 1,4 SMIC mise en place depuis le 1er avril 2025 concerne uniquement les IJ maladie classiques. Les IJ AT/MP conservent leurs propres plafonds spécifiques qui sont nettement plus élevés : 235,69 € pour les 28 premiers jours (60% du SJB) et 314,25 € au-delà (80% du SJB) pour l’année 2025.
Cette confusion fréquente dans les médias peut inquiéter inutilement les victimes d’AT/MP. Le régime AT/MP demeure protecteur et distinct de l’assurance maladie ordinaire, préservant son caractère réparateur intégral. Les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne subissent donc aucune baisse de leur niveau d’indemnisation suite à cette réforme.
Quand la part fonctionnelle sera-t-elle effectivement versée ?
La réforme de l’indemnisation duale est définitivement adoptée dans la LFSS 2025, mais son application pratique nécessite la publication d’un arrêté fixant les référentiels et barèmes. La loi prévoit que cette nouvelle indemnisation soit effective au plus tard le 1er juin 2026.
Entre-temps, les services du ministère du Travail et de la Sécurité sociale travaillent à l’élaboration des valeurs du point et des modulations selon l’âge. Les victimes d’AT/MP consolidées après le 1er juin 2026 bénéficieront automatiquement de cette double indemnisation, tandis que les dossiers antérieurs resteront soumis au régime actuel. Une période de transition pourrait être aménagée selon les modalités qui seront précisées dans l’arrêté d’application.
Qu’est-ce qui change pour les employeurs en cas de décès lié à un AT/MP ?
Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifie le moment d’imputation des coûts au compte employeur. Désormais, l’imputation s’effectue à la date de notification par la CARSAT de la reconnaissance du caractère professionnel du décès, et non plus à la date de survenue de l’accident mortel.
Cette modification peut décaler l’imputation d’un exercice comptable à l’autre, notamment si la reconnaissance intervient l’année suivant le décès. Les employeurs doivent adapter leur gestion prévisionnelle des cotisations AT/MP et leurs provisions comptables. Cette règle s’applique à tous les nouveaux dossiers d’AT/MP mortels dont l’instruction est en cours ou débutera après la publication du décret.
Les taux AT/MP augmentent-ils en 2025 ?
Les taux AT/MP 2024 sont prolongés en 2025, évitant une hausse généralisée dans le contexte budgétaire actuel. Cependant, cette prolongation ne concerne que les taux collectifs de chaque secteur d’activité. Les taux individuels des entreprises peuvent toujours évoluer en fonction de leur sinistralité propre et des régularisations effectuées par la CARSAT.
L’arrêté du 29 avril 2025 actualise néanmoins la tarification pour tenir compte des évolutions réglementaires et des nouvelles règles d’imputation. Les entreprises doivent donc continuer leurs efforts de prévention car ces éléments influenceront les futurs ajustements tarifaires dès que la prolongation exceptionnelle prendra fin.
Comment obtenir le nouveau formulaire d’arrêt de travail sécurisé ?
À partir du 1er septembre 2025, seul le nouveau formulaire sécurisé sera accepté pour les arrêts de travail transmis au format papier. Les médecins doivent se procurer ces nouveaux formulaires auprès de leurs organismes professionnels ou directement auprès de l’Assurance Maladie.
Les victimes d’AT/MP doivent s’assurer que leur médecin traitant ou le médecin consultant dispose de ces nouveaux formulaires, faute de quoi leur arrêt pourrait être rejeté et le versement des IJ retardé. Il est recommandé de vérifier cette information lors de la consultation médicale pour éviter tout désagrément administratif. Les transmissions dématérialisées ne sont pas concernées par cette évolution et demeurent le moyen privilégié d’échange entre professionnels de santé et Assurance Maladie.
